Bénéficier de délai de paiement d'échéances sociales ou fiscales
Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l'URSSAF
Rendez-vous sur votre espace personnel URSSAFafin d'en effectuer la demande
L'URSSAF possède également une FAQ (Foire Aux Questions) pour vous renseigner
La procédure varie en fonction de votre statut. Pour plus d'informations, veuillez lire le document présent à votre droite.
Reporter vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
Page questions/réponses sur le site des impôts pour avoir le détail des reports
Pour faciliter vos démarches, la DGFiP vous propose un modèle de demande
Bénéficier du remboursement accéléré du crédit d'impôt
- Connectez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- télédéclarez la demande de remboursement de crédit d'impôt
- la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt, ou déclaration spécifique
- le relevé de solde d'impôt sur les sociétés à défaut de déclaration de résultat
La CCSF pour faire face aux difficultés financières
Constituer son dossier : lien du document. Pour plus de précisions, veuillez télécharger les mesures détaillées du Gouvernement.
Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie
Une entreprise demandant un report d'échéances sociales et fiscales ou un prêt garanti par l'État doit s'engager à :
- Ne pas verser de dividendes en 2020
- Ne pas procéder à des rachats d'actions
- Ne pas avoir son siège social ou de filiale sans substance économique dans un état ou territoire non-coopératif en matière fiscale
Pour plus d'informations : https://bit.ly/3e9kCQB