Bénéficier d'un délai de paiement d'échéances sociales ou fiscales

Bénéficier de délai de paiement d'échéances sociales ou fiscales

Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l'URSSAF

Rendez-vous sur votre espace personnel URSSAFafin d'en effectuer la demande

L'URSSAF possède également une FAQ (Foire Aux Questions) pour vous renseigner

La procédure varie en fonction de votre statut. Pour plus d'informations, veuillez lire le document présent à votre droite.

Reporter vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Page questions/réponses sur le site des impôts pour avoir le détail des reports

Pour faciliter vos démarches, la DGFiP vous propose un modèle de demande

Bénéficier du remboursement accéléré du crédit d'impôt

- Connectez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

- télédéclarez la demande de remboursement de crédit d'impôt

- la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt, ou déclaration spécifique

- le relevé de solde d'impôt sur les sociétés à défaut de déclaration de résultat

La CCSF pour faire face aux difficultés financières

Constituer son dossier : lien du document. Pour plus de précisions, veuillez télécharger les mesures détaillées du Gouvernement.

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

Une entreprise demandant un report d'échéances sociales et fiscales ou un prêt garanti par l'État doit s'engager à :

- Ne pas verser de dividendes en 2020

- Ne pas procéder à des rachats d'actions

- Ne pas avoir son siège social ou de filiale sans substance économique dans un état ou territoire non-coopératif en matière fiscale

Pour plus d'informations : https://bit.ly/3e9kCQB

Bénéficier d'une remise d'impôts directs

Vous pouvez demander un plan de règlement afin d'étaler ou reporte le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent être résorbées par un tel plan, vous pouvez demander une remise d'impôts direct, demande qui sera soumise à un examen individualisé : lien pour effectuer votre demande.

Bénéficier des reports du paiement du loyer, gaz, électricité...

Factures d'eau et d'électricité :

adresser sans tarder par mail ou par contact téléphonique une demande de report à l'amiable

Loyer des locaux commerciaux : loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement. Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020.

Pour plus d'informations :lien du document regroupant les mesures

Bénéficier de l'aide défiscalisée du Fonds de Solidarité

Le Fonds de Solidarité a été créé par l'État et les Régions afin de prévenir la cessation d'activité des TPE, micro-entreprises, indépendants et professions libérales, qui emploient au maximum 10 salariés, avec un CA inférieur à 1M d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€.

Le volet 1 du Fonds permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide dans la limite de 1500 €. (Pour plus de précisions, veuillez vous reporter au tableau page 10 des mesures)

Le volet 2 permet aux entreprises bénéficiant du volet 1 de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2000 et 5000 €. (Pour plus de précisions, veuillez vous reporter au tableau page 10 des mesures)

Comment en bénéficier ?

Pour le 1er volet : depuis le 2 juin 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Pour le second volet : depuis le 15 avril 2020, l'entreprise peut se rendre sur la plateforme de la Région. L'entreprise doit fournir :

- description succincte de sa situation, plan de trésorerie à trente jours, nom de la banque dont l'entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. (Pour plus de précisions, veuillez vous reporter au tableau page 10 des mesures)

Toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l'aide du Fonds de solidarité sur ce lien : https://bit.ly/2DmkMqV

Bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l'État

Le prêt garanti par l'État

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique,etc.), pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Comment en bénéficier ?

  • Entreprise de moins de 5000 salariés, CA inférieur à 1,5 milliard d'euros en France

- se rapprocher d'un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

- la banque donne un pré-accord pour un prêt

- se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr afin d'obtenir un identifiant unique pour le communiquer à sa banque

- Bpi France confirme le numéro unique et la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou refus, vous pouvez contacter Bpifrance : supportentrepriseattestation-pgeping@bpifrancepong.fr

Toutes les démarches pour bénéficier d'un prêt garanti par l'État : lien des mesures et de la FAQ

Pour plus d'informations, veuillez télécharger les mesures de l'État détaillées

Bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

Comment en bénéficier ?

Le médiateur résout les conflits entre les entreprises et plusieurs établissements financiers (banque, crédit bailleur, société d'affacturage, assureurs-crédit)

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur son site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Bénéficier du dispositif de chômage partiel

Quelle entreprise peut bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

- si elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise

- si elle est confrontée à une baisse d'activité, des difficultés d'approvisionnement

- si elle est dans l'impossibilité de mettre en place les mesures de prévention pour ses salariés

Tous les salariés peuvent être concernés, sans condition d'ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail, ni de conditions liées au temps de travail du salarié.

Comment déclarer son entreprise en activité partielle ?

Les démarches sont à effectuer sur le site du Ministère du Travail.

Pour plus de précisions, veuillez lire la page 19 des mesures détaillées du Gouvernement.

Précisions sur les évolutions et questions-réponses (MàJ 11/06/2020)

Bénéficier du médiateur des entreprises

Son fonctionnement

Service de médiation gratuit, la Médiation des entreprises a pour but de définir un schéma d'action confidentiel lorsque un différend est constaté (retard de paiement, services, marchandises non conformes...)

Comment en bénéficier ?

Voici le lien pour saisir le médiateur des entreprises : https://bit.ly/2ZdKBBX

Pour plus d'informations, veuillez télécharger les mesures de l'État détaillées